Cette question peut paraître volontairement cynique. Pourtant, à la lecture des dernières évolutions du dispositif d’information préalable des salariés issu de la loi Hamon, celle-ci mérite d’être posée.
Un objectif initial ambitieux
Lors de son adoption en 2014, l’objectif affiché était ambitieux — et peut-être légèrement utopique : permettre aux salariés de présenter une offre de reprise lorsqu’un dirigeant envisageait de céder le contrôle de son entreprise.
En pratique, le dispositif a surtout été perçu comme une contrainte supplémentaire pour les cédants :
- obligation d’information préalable ;
- risque de divulgation prématurée d’un projet de cession ;
- calendrier de vente rallongé en cas de non-renonciation de l’un des salariés ;
- insécurité juridique pour les opérations.
Ce que change la loi du 26 mai 2026
Face aux critiques, le législateur est partiellement revenu sur ce dispositif avec la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 « de simplification de la vie économique » :
- Réduction du délai d’information préalable des salariés de deux mois à un mois ;
- Réduction de la sanction maximale à 0,5 % du prix de vente, contre 2 % auparavant ;
- Suppression de l’information directe des salariés dans les entreprises dotées d’un CSE.
Une obligation dont la portée pratique s’interroge
Une question se pose alors : si l’obligation demeure, conserve-t-elle encore une véritable portée pratique ?
Après plus de dix ans d’existence, le constat est sévère : les reprises effectives par les salariés demeurent marginales et rares sont les opérations de cession qui ont été réellement influencées par ce mécanisme.
Certains y verront l’aveu implicite d’un échec, d’autres, au contraire, le signe que le législateur cherche enfin un équilibre entre l’information des salariés et la nécessaire confidentialité des opérations de transmission d’entreprise.
Une chose est certaine : cette réforme traduit la volonté d’alléger progressivement un dispositif dont l’efficacité économique n’a jamais véritablement été démontrée.
Et vous, avez-vous déjà vu une opération de reprise réellement aboutir grâce au dispositif Hamon ?
Cet article présente une information générale à la date de sa publication. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne saurait remplacer une analyse adaptée à votre situation.